Un contrat de cession ou de vente permet de transférer à un tiers la pleine propriété des droits d’un brevet, d’une marque ou d’un logiciel, en contrepartie d’une compensation financière. Cela peut permettre à une entreprise, par exemple, de financer les travaux de R&D liés à un nouveau projet.
Innovation et propriété Intellectuelle
Contrat de cession
