L’expertise de notre cabinet dans le domaine de la valorisation des actifs immatériels nous permet aujourd’hui de proposer un nouveau service : « l’évaluation financière des préjudices de contrefaçon ».
La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle qui consiste en la violation d’un droit de propriété intellectuelle.
Il faut savoir que l’acte de contrefaçon correspond à un délit pénal qui consiste notamment à la reproduction (ou l’utilisation) frauduleuse et sans l’autorisation de son titulaire, d’une œuvre protégée (art. L.335-2 et L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle), d’un logiciel (CPI, art. L.335-3), d’un brevet d’invention (CPI, art. L.615-14), d’un dessin ou d’un modèle (CPI, art. L.521-1), ou d’une marque de fabrique (CPI, art. L.716-10).
Le propriétaire légitime d’un droit de propriété intellectuelle dispose de trois possibilités pour faire sanctionner l’atteinte portée à ses droits : tenter une négociation, avec ou sans médiateur pour aboutir à une transaction amiable, entreprendre une action en responsabilité devant les juridictions civiles et, en dernier recours, déclencher une procédure pénale.
L’évaluation du dommage est toujours un sujet sensible tant il est difficile de valoriser les préjudices subis par les personnes lésées dans leurs droits. La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (art. L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle) a institué un régime d’évaluation de l’indemnisation. Malgré toute la bonne volonté du législateur ou de l’expert mandaté à cet effet, le caractère subjectif de l’évaluation reste réel.
Selon cet article, pour fixer les dommages et intérêts, à défaut d’une indemnité forfaitaire négociée entre les parties, il convient de prendre en compte, objectivement et de façon argumentée, les conséquences économiques de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par le titulaire et/ou exploitant du droit, le préjudice moral causé à ce dernier, ainsi que les bénéfices, y compris les économies d’investissements de tous ordres, matériels et promotionnels réalisés par le contrefacteur.
En effet, c’est sur la base d’une évaluation objective réalisée par un cabinet expert qu’est calculé le montant de l’indemnisation due à la victime.
Il faut rappeler ici que le Code de la propriété intellectuelle prévoit pour sa part, divers critères permettant de calculer ce préjudice :
- Les conséquences économiques (pertes et manque à gagner),
- Le préjudice moral,
- Les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
A cela, il convient d’ajouter d’autres critères non négligeables tels que l’ancienneté des droits, le préjudice d’image du titulaire du droit.
L’hypothèse d’une réparation de type « forfaitaire » peut être une voie de transaction amiable, qui est difficilement envisageable dans des cas où le préjudice subi par le titulaire du droit est considéré par lui comme trop important pour se satisfaire d’une transaction qui ne correspond pas au préjudice dont il estime être victime.
Dans ce cas, Brandon Valorisation, conseil en valorisation d’actifs immatériels associé à Brandon IP, conseil en propriété intellectuelle, et à Rezac avocats, au sein de Brandon Rezac, sont à votre écoute pour procéder à l’évaluation de préjudices subis en cas de contrefaçon et définir la meilleure stratégie pour accéder à la juste réparation du préjudice.
