L’expertise de notre cabinet dans le domaine de la valorisation des actifs immatériels nous permet aujourd’hui de proposer l’évaluation financière des préjudices de contrefaçon.
La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle qui consiste en la violation d’un droit de propriété intellectuelle.
Il faut savoir que l’acte de contrefaçon correspond à un délit pénal qui consiste notamment dans la reproduction ou l’utilisation, sans l’autorisation du titulaire, d’une œuvre protégée (art. L.335-2 et L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle), d’un logiciel (art. L.335-3 CPI), d’un brevet d’invention (art. L.615-14 CPI), d’un dessin ou d’un modèle (art. L.521-1 CPI) ou d’une marque (art. L.716-10 CPI).
Le propriétaire légitime d’un droit de propriété intellectuelle dispose de trois possibilités pour faire sanctionner l’atteinte portée à ses droits :
- tenter une négociation pour aboutir à une résolution amiable
- entreprendre une action judiciaire devant les juridictions civiles
- en dernier recours, déclencher une procédure pénale.
L’évaluation des dommages-intérêts est toujours un sujet sensible tant il est difficile d’évaluer le préjudice subi par la personne lésée dans ses droits. La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (art. L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle) a institué un régime d’évaluation de l’indemnisation. Malgré toute la bonne volonté du législateur ou de l’expert mandaté à cet effet, le caractère subjectif de l’évaluation reste réel.
Selon cet article, pour évaluer les dommages et intérêts, à défaut d’une indemnité forfaitaire négociée entre les parties, il faut prendre en compte, de manière objective et argumentée:
- les conséquences économiques de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par le titulaire et/ou exploitant du droit
- le préjudice moral
- les bénéfices, y compris les économies d’investissements de tous ordres, matériels et promotionnels réalisés par le contrefacteur.
Le Code de la propriété intellectuelle, appliqué par Brandon IP, prévoit les mêmes critères pour évaluer le préjudice.
A cela, il convient d’ajouter d’autres critères non négligeables tels que l’ancienneté des droits et le préjudice d’image du titulaire du droit.
L’hypothèse d’une réparation de type forfaitaire peut être une voie de transaction amiable, qui est difficilement envisageable dans des cas où le préjudice subi par le titulaire du droit est considéré par lui comme trop important pour se satisfaire d’une transaction qui ne correspond pas au préjudice dont il estime être victime.
Dans ce cas, Brandon Valorisation, conseil en valorisation de l’innovation associé à Brandon IP, conseil en propriété intellectuelle, et à Rezac avocats, au sein de Brandon Rezac, sont à votre écoute pour évaluer le préjudice subi en cas de contrefaçon et définir la meilleure stratégie pour une juste réparation du préjudice.
Nos missions de valorisation financière sont assorties d’un engagement de moyens.
