A partir de la date de dépôt d’une demande de brevet, le déposant bénéficie d’un délai d’1 an pour étendre la demande de brevet initiale en dehors du territoire d’origine.
Ce délai est un couperet, il n’est pas prolongeable.
Passé ce délai, il n’est plus possible de protéger la même demande de brevet à l’étranger.
Ce délai est dénommé délai de priorité.
En matière de marque et modèle, ce délai est de 6 mois à compter de la date du premier dépôt.