Apport en nature de propriété intellectuelle, fiscalité

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Publié le 22 décembre 2023

L’apport d’un titre de propriété intellectuelle au capital d’une société est un acte de gestion fondé et avantageux. Cette stratégie permet entre autres de renforcer les fonds propres et de consolider la structure financière de votre société.

La valorisation financière de l’actif immatériel objet de l’apport est une étape préalable à l’opération d’apport. Elle doit être réalisée par un cabinet expert qui sera l’interlocuteur du Commissaire aux apports désigné et engagera sa responsabilité aux côtés de ce dernier.
La fiscalité sur les plus-values applicable lors d’un apport en nature d’un droit de propriété industrielle à une société n’est pas uniforme. En cas d’apport d’une personne physique à une société ou de l’apport d’une société à une autre société, la fiscalité varie selon la nature de l’apporteur et aussi, selon qu’il s’agisse d’un brevet, d’un logiciel, d’une marque, d’un nom de domaine, ou de tout autre actif immatériel, la fiscalité diffère selon les cas.

N’hésitez pas à nous interroger pour en savoir plus.

 

 

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