L’apport en nature : définitions et modalités

Qu’est-ce qu’un apport en nature ? A quoi sert le commissaire aux apports ? Pourquoi passer par un cabinet de conseil ?

Nous réalisons des études de valorisation financière d’actifs immatériels qui sont régulièrement utilisées par nos clients pour procéder à un apport en nature au capital de la société.

Mais qu’est-ce qu’un apport en nature ? A quoi sert le commissaire aux apports ? Pourquoi passer par un cabinet spécialisé ?

Voici les questions auxquelles nous apportons des réponses dans cet article.

Apport en capital

Un apport en capital est un bien, par exemple de l’argent, un bien immobilier ou un brevet, que les associés mettent à la disposition d’une société lors de sa création ou de l’augmentation de son capital social.

En contrepartie de cet apport, les associés reçoivent des droits sociaux (actions ou parts sociales suivant le type de société).

La société dispose d’un patrimoine propre, distinct de celui de chacun de ses associés. Le bien apporté sort alors du patrimoine de l’apporteur pour entrer dans celui de la société.

Les différents types d’apports 

  • Apport en numéraire : il s’agit d’un apport en argent qui est déposé sur un compte ouvert au nom de la société. Il constitue le capital social d’une société
  • Apport en nature: c’est un apport en matériel, clientèle, propriété intellectuelle (dont : brevets, marques, logiciel) fonds de commerce. Il constitue le capital social d’une société.
  • Apport en industrie : c’est un apport en « travail » fait par un ou plusieurs des associés, comme la mise à disposition de connaissances techniques (savoir-faire) ou de services. L’apport en industrie ne constitue pas le capital social de l’entreprise, il donne la possibilité à l’associé d’obtenir des droits sociaux, ceux-ci lui ouvre le droit au partage des bénéfices et lui permet de voter aux assemblées générales.

Apport en nature

Les spécificités de l’apport en nature 

A la différence des apports en numéraire qu’il est simple d’évaluer, déterminer la valeur d’un apport en nature nécessite une analyse et une évaluation spécifiques. L’enjeu est important car la valeur issue de cette étude détermine le nombre de parts sociales ou d’actions qu’obtiendra l’apporteur.

En France, à l’exception des apports de moins de 30.000 € dans les SARL et SAS, l’évaluation des apports en nature doit être soumise à la validation d’un commissaire aux apports. Cela permet d’attester d’un avis objectif sur le processus d’évaluation.

Certains apports en nature nécessitent également des formalités spécifiques en plus des formalités d’apport générales (ex. nécessité d’informer l’INPI pour les apports concernant des titres de propriété industrielle).

Le rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports (profession réglementée) est un professionnel du chiffre choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel du tribunal dont il ressort.

Il a pour mission d’apprécier la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital.

Dans ce cadre, il analyse l’apport et le mode d’évaluation adopté et certifie que la valeur de l’apport correspond à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission.

Enfin, il réalise une analyse des approches et de la méthode utilisées pour évaluer les apports afin de s’assurer de l’objectivité de la valeur retenue.

Apport en nature

Pourquoi faire appel à un cabinet de conseil ?

Le commissaire aux apports ne procède pas à l’étude de valorisation chiffrée de l’actif à apporter. Il s’appuie, pour fonder son opinion, sur le rapport d’étude rédigé par le cabinet spécialisé, à partir des éléments présentés par les dirigeants de l’entreprise.

Faire appel à Brandon valorisation, c’est s’adresser à un cabinet référencé dans sa spécialité, c’est un choix déterminant pour l’entreprise.

Notre engagement consiste aussi à accompagner la présentation au commissaire aux apports du rapport d’étude de la valorisation de l’actif qui sera apporté au capital de la société. Cette phase de notre prestation réduit ainsi le risque de voir l’estimation de valeur rejetée ou revue à la baisse.

Vous souhaitez en savoir plus sur nos prestations de valorisation financière d’actif immatériels ?

Visitez la page dédiée de notre site internet ici ou contactez-nous : brandon@brandon-valorisation.com

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