Brexit : quelles conséquences en matière d’innovation et de propriété intellectuelle ?

Nous étions toutes et tous pressé.e.s de voir 2020 se terminer. Sauf que… le 31 décembre dernier a aussi sonné la fin de la période de transition pour la procédure de Brexit.

 

Pour nous et nos clients, qui sont concernés par les questions d’innovation et de propriété intellectuelle, cet événement a-t-il des conséquences concrètes et comment faut-il se préparer pour y faire face sereinement ?

 

Implications en matière de propriété intellectuelle

L’évolution n’est pas la même selon le type de droits : en effet, si le système des brevets européens n’est pas affecté par le Brexit, il en va autrement pour les marques et les modèles, pour lesquels l’Office britannique a repris son indépendance.

 

  • Si vos marques et dessins et modèles communautaires sont enregistrés :

L’Office britannique procédera automatiquement à la création de marques nationales équivalentes pour le territoire du Royaume-Uni. Il est uniquement recommandé de leur attribuer un conseil britannique. Ceci peut être fait sans limite de date.

 

  • Si vos marques et dessins communautaires ne sont pas encore enregistrés au 31 décembre 2020 :

Il sera nécessaire de demander une protection comparable au Royaume-Uni, et ceci sera possible pendant une période de 9 mois.

Notre partenaire Brandon IP, Conseils en propriété intellectuelle, peut bien entendu vous aider à faire le point sur vos droits concernés si le Royaume-Uni est un territoire d’intérêt pour vous.

 

  • Pour ce qui est des renouvellements :

Tous dessins et modèles ou marques arrivant à expiration après le 1er janvier 2021 doit être renouvelé à la fois auprès de l’Office de l’Union Européenne et de l’Office britannique.

 

 

Implications en matière de contrats

Il est important de faire une revue des contrats en vigueur actuellement dans votre entreprise. En effet, s’ils s’appliquent au territoire « de l’Union Européenne » sans indiquer la liste nominative des pays concernés, il peut être utile de clarifier avec votre/vos partenaires contractants si le territoire du Royaume-Uni reste compris dans le contrat. Pour lever toute ambigüité, il est à notre avis préférable d’indiquer nommément que le Royaume-Uni est visé ou non par le contrat, au moyen d’un avenant par exemple.

 

Ici encore, notre cabinet partenaire Brandon IP est en mesure de vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.

 

N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet. 

 

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