À l’heure où les intelligences artificielles génératives s’imposent dans tous les métiers, la tentation est grande de leur confier la recherche d’informations stratégiques et la rédaction de documents complexes. Mais lorsqu’il s’agit de documents à la fois techniques, juridiques et stratégiques tels que brevets d’invention, ou contrats, l’automatisation sans contrôle humain comporte des risques.
Le piège de la divulgation préalable
Avant le premier dépôt officiel auprès de l’INPI ou de l’OEB, une invention doit rester strictement secrète. Soumettre des détails techniques, des revendications ou un avantage concurrentiel à une IA générative grand public expose votre projet à un risque de divulgation qualifiée.
Une invention divulguée avant son dépôt officiel auprès d’un Office perd sa condition de nouveauté, compromettant ainsi l’obtention d’un brevet solide. Garder à l’esprit que l’IA n’est ni un coffre-fort juridique, ni un espace confidentiel.
Un cas avéré du risque de l’IA :
En 2023, des ingénieurs de Samsung ont partagé un code source confidentiel avec l’IA pour corriger des bugs. Résultat : ces secrets industriels sont entrés dans la base d’entraînement de l’outil *.
En matière de propriété intellectuelle, une telle fuite équivaut à une divulgation publique. Elle détruit la condition de nouveauté requise pour obtenir un brevet solide et expose l’entreprise à la perte d’actif stratégique.
L’IA et la responsabilité professionnelle
Une étude de valorisation financière d’actifs immatériels générée par une IA est facilement contestable, notamment en cas d’apport à une société ou de levée de fonds. La valorisation et la protection d’une invention exigent l’intervention d’experts engagés en responsabilité :
- Le CPI (Conseil en Propriété Industrielle) : Expert technique et juridique, il analyse l’invention, effectue les recherches d’antériorités, rédige les demandes, gère les procédures d’examen et évalue les risques de contrefaçon.
- Le CVI (Conseil en Valorisation) : Conseil en stratégie, il valide la valorisabilité de la PI, gère le portefeuille d’actifs, accompagne la mission d’apport et rédige le contrat d’apport sous sa responsabilité.
Ils sont l’un et l’autre engagés en responsabilité Les prestations du Groupe Brandon sont garanties par une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCPro).
L’IA et la Propriété Intellectuelle
Si l’IA comporte des risques réels pour vos innovations tels que :
- Dévalorisation du brevet dû à une mauvaise rédaction ;
- Divulgation anticipée d’une innovation ;
- Erreurs juridiques (fausses citations d’IA) dans un contentieux ;
- En cas de rédaction effectuée par l’IA, blocage juridique autour du statut d’inventeur.
- Etc.
L’IA est aussi un accélérateur au service de l’innovation. Sous réserve que sa production soit encadrée par des professionnels qualifiés. Elle s’avère entre autres efficace pour :
- Cartographier l’état de l’art antérieur (de manière non exhaustive) ;
- Structurer une première description technique générale ;
- Identifier des mots-clés et termes techniques ou scientifiques.
En conclusion, l’IA doit donc être « utilisée avec discernement et modération ». Nous recommandons de ne pas confier vos clés de valeur à un algorithme, c’est-à-dire de ne pas les rendre accessibles au public. Avant d’envisager tout traitement automatisé par l’IA qui équivaut à une divulgation, le premier réflexe doit être de protéger l’invention auprès de l’INPI avec l’aide d’un CPI, lié au secret.
Le cas Samsung est un cas intéressant qui concerne une société connue ! Un sondage sur l’IA nous a permis d’identifier plusieurs dérives de l’IA relatives à la propriété intellectuelle :
- Risques de contestation avéré
Une PME possède une invention secrète non encore protégée et la soumet à une IA publique. L’IA propose une revendication originale… mais y intègre une caractéristique qu’elle a extraite de ses propres données d’entraînement. Le brevet est déposé en l’état. Plus tard, lors d’une action en nullité engagée par un concurrent, la question décisive est posée : cette caractéristique était-elle réellement connue de l’inventeur au moment du dépôt ?
- Désignation de l’inventeur et titularité du brevet
Dans la célèbre affaire DABUS, l’IA avait généré les inventions revendiquées dans les demandes de brevet. Son concepteur, Stephen Thaler, souhaitait que l’IA soit désignée comme inventeur. Les offices et tribunaux ont tranché en refusant cette qualité : aux États-Unis, en Europe et dans la plupart des autres juridictions, l’inventeur doit impérativement être une personne physique.
Une IA à l’origine d’une invention pose un problème d’inventeur, entraînant l’impossibilité d’obtenir la délivrance d’un brevet.
- Divulgation et perte de nouveauté
Une start-up sollicite une IA publique pour comparer son invention à des solutions concurrentes et lui transmet une large documentation technique avant son premier dépôt auprès de l’INPI. C’est une démarche qu’il faut éviter : elle compromet gravement la nouveauté, qui peut être détruite par une divulgation publique antérieure.
Le Groupe Brandon recommande de conserver le secret absolu avant le dépôt.
- L’infaillibilité des arguments juridiques dans les litiges
Dans l’affaire Lexos Media IP LLC v. Overstock.com, les avocats représentant le titulaire de brevets ont utilisé une IA publique pour argumenter leur défense. Le juge a constaté que les actes soumis contenaient de fausses citations de décisions judiciaires générées par l’IA. C’est un exemple des dérives nuisibles dans un litige de brevet.
* Ces cas sont issus d’une recherche effectuée par l’IA. Les informations en question ne sauraient engager la responsabilité de Brandon valorisation.