L’INPI a récemment fait évoluer ses règles pour simplifier et moderniser les démarches de propriété industrielle, principalement sur les points suivants :
- Nouveau seuil PME pour les réductions de redevances : Le tarif réduit de 50 % sur les brevets s’applique désormais aux PME de moins de 250 salariés (contre 1 000 auparavant), pour s’aligner sur les critères européens. Pensez à bien déclarer votre statut dès le dépôt.
- Dématérialisation 100 % électronique : Toutes les notifications officielles passent exclusivement par votre espace en ligne, fin des envois papier.
- Protection renforcée des données : Pour préserver la confidentialité des déposants (personnes physiques), les adresses personnelles ne sont plus affichées sur le registre ni sur DATA INPI.
