Réduction de la fiscalité des brevets en 2019

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Publié le 13 février 2019

Réduction de la fiscalité des brevets en 2019

La loi de finances 2019 réforme le régime fiscal des revenus de brevets. Le taux d’imposition des revenus de concession de licences (y compris les sous-concessions) ou des plus-values de cession des actifs concernés passe de 15 à 10 %, pour les entreprises comme pour les personnes physiques (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018). De plus, le calcul de l’assiette d’imposition est revu pour être conforme avec les recommandations de l’OCDE (approche Nexus*)

Ce régime de faveur concerne également les logiciels protégés par le droit d’auteur et les inventions brevetables, si elles sont certifiées par l’INPI.

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* L’approche Nexus consiste à conditionner le bénéfice du régime d’imposition des revenus de l’actif à la réalisation sur le territoire national des dépenses de R&D engagées pour son développement.
Sources : PwC Société d’Avocats, Les Echos ENTREPRENEURS, Option Finance.

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