Conseil Brandon : ne manquez pas le tournant de l’international

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Publié le 20 avril 2026

Le dépôt d’un brevet vous offre une protection immédiate, mais attention : celle-ci est limitée territorialement. Vous disposez d’un délai de priorité de 12 mois à compter de votre premier dépôt pour étendre votre protection à l’international, via une procédure PCT ou une entrée en phases.

Passé ce délai d’un an, votre invention ne peut être protégée à l’étranger, ce qui signifie que n’importe qui sera libre d’exploiter votre innovation hors de la France sans vous verser de redevances.

Pour maximiser la valeur de votre actif et envisager des concessions de licences mondiales, anticipez vos extensions dès les premiers mois pour ne pas agir dans l’urgence.

 

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