Une stratégie qui consiste à valoriser vos titres de propriété intellectuelle (ou autres actifs immatériels) en vue d’un apport au capital de votre société est tout à fait intéressante et avantageuse, elle permet dans certaines conditions, de renforcer les fonds propres de votre société.
Dans le cas d’un apport en nature , il est nécessaire de prendre en compte la fiscalité appliquée sur les plus-values d’un droit de propriété industrielle, à une société. Il faut savoir qu’en France, la fiscalité applicable n’est pas uniforme.
Elle varie selon qu’il s’agisse :
- de l’apport d’une personne physique à une personne morale (société) ou
- de l’apport d’une personne morale à une autre personne morale.
Et aussi, selon la nature de l’actif immatériel. En effet, qu’il s’agisse d’un brevet, d’un logiciel, d’une marque, d’un nom de domaine, de savoir-faire, etc, les dispositions fiscales sont sensiblement différentes.
Cette communication de brandon Valorisation, conseil en stratégie de l’innovation avec Brandon IP, Conseils en propriété intellectuelle, a simplement pour but d’attirer votre attention sur la fiscalité de ces opérations qui, à défaut d’être prises en compte, risquent d’être lourdes de conséquences.
– Le Brevet / Le Logiciel
Apport d’un brevet ou d’un logiciel par une personne physique à une société
Dans ce cas, la fiscalité concerne notamment les plus-values. Lorsqu’un particulier transfère un brevet ou un logiciel à une société en échange de titres de la société, cela peut être considéré comme une cession d’actif. En cas de plus-value réalisée lors de cette cession, la plus-value est généralement imposable. Cependant, il existe un régime fiscal spécifique pour les apports de brevets ou de logiciels à une société qui permet de différer l’imposition de la plus-value jusqu’à la cession des titres reçus en échange de l’apport considéré. Ce report d’imposition s’applique sous certaines conditions, notamment le respect d’une période de détention minimale du titre.
Apport d’un brevet ou d’un logiciel d’une société française à une autre société française
Dans ce cas, la fiscalité concerne également les plus-values. Lorsqu’une société apporte un brevet ou un logiciel à une autre société dans le cadre d’un apport partiel d’actif, les plus-values latentes issues de l’apport sont dues.
Cependant, une société peut être exonérée de l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions qui concernent, entre autres, la durée de détention des titres, un niveau de participation minimal, etc.
La valeur du titre de P.I. doit être déterminée par un expert en évaluation d’actifs immatériels car elle affectera la fiscalité de l’opération.
– Les SAVOIR-FAIRE
Apport d’un savoir-faire d’une personne physique à une société
L’apport d’un savoir-faire d’un particulier à une société peut être réalisé en échange de titres de la société (actions, parts sociales, etc.). Il peut également être rémunéré par des royalties ou des redevances en fonction de la manière dont l’apport est structuré.
Le savoir-faire doit être évalué de manière précise. Une évaluation par un expert qualifié en la matière est recommandée pour déterminer sa valeur. L’expert en question saura répondre au commissaire aux apports qui devra intervenir.
Si l’apport du savoir-faire est réalisé en échange de titres de la société (par exemple, des actions), cela peut être considéré comme une augmentation du capital de la société. Les conséquences fiscales peuvent varier en fonction de la structure de la société et des règles fiscales en vigueur.
Le savoir-faire doit être évalué de manière précise. Là aussi, une évaluation par un expert est recommandée pour déterminer sa valeur. L’expert en question saura répondre au commissaire aux apports qui devra intervenir.
Si le particulier réalise une plus-value lors de l’apport du savoir-faire (c’est-à-dire si la valeur du savoir-faire est supérieure à son coût historique), cette plus-value peut être imposable.
Nous vous recommandons là encore, de faire appel à un expert fiscaliste qui saura vous accompagner dans l’optimisation et la sécurisation de l’opération d’apport.
Apport d’un savoir-faire d’une société française à une autre société
L’apport d’un savoir-faire d’une société à une autre société est généralement considéré comme une contribution en nature. Le savoir-faire peut prendre différentes formes, notamment des connaissances techniques, des méthodes de fabrication, des secrets industriels, etc.
Comme pour d’autres contributions en nature, il est essentiel de déterminer la valeur du savoir-faire de manière précise. Une évaluation par un expert est nécessaire pour établir cette valeur. Il sera l’interlocuteur compétents face au commissaire aux apports.
Dans le cas où la société apporteuse réalise une plus-value lors de l’apport du savoir-faire (c’est-à-dire si la valeur du savoir-faire est supérieure à son coût historique), cette plus-value peut être imposable.
Il existe des exonérations fiscales spécifiques pour certaines opérations d’apport en nature. Ces exonérations visent à faciliter la réorganisation des entreprises et à éviter une imposition immédiate. Un fiscaliste vous accompagnera utilement dans ces démarches.
L’opération d’apport du savoir-faire doit être correctement documentée, y compris la rédaction d’un acte de contribution en nature et son enregistrement auprès des autorités fiscales.
– La MARQUE
Apport d’une marque par une personne physique à une société
Lorsqu’un particulier transfère une marque à une société en échange de titres de la société, cela peut être considéré comme une cession d’actif. En cas de plus-value réalisée lors de cette cession, la plus-value est généralement imposable. Cependant, il peut y avoir des exonérations ou des régimes de report d’imposition dans certaines situations.
Il est recommandé de faire évaluer la marque par un expert en évaluation d’actifs incorporels afin de déterminer sa juste valeur.
Apport d’une marque par une société française à une autre société
L’apport d’une marque d’une société à une autre société est généralement soumis aux règles fiscales applicables à un apport d’actif immatériel. Lorsqu’une société apporte une marque à une autre société dans le cadre d’une opération d’apport d’actif, les plus-values latentes issus de l’apport sont dues.
Cependant, dans certains cas, la société qui apporte peut-être exonérée de l’IS correspondant aux plus-values. Parmi les conditions à remplir, l’apport doit être effectué en échange de titres de la société bénéficiaire, la société bénéficiaire doit conserver la marque pendant une période minimale, etc.
Dans ce cas comme dans les autres cas évoqués ici, nous recommandons de faire appel à un fiscaliste qui saura vous accompagner utilement dans cette démarche.
En conclusion, Brandon Valorisation, en tant que Conseil en stratégie et en valorisation de l’innovation et Brandon IP, Conseil en propriété intellectuelle, souhaitent vous apporter, avec ces quelques éléments sur la fiscalité des actifs immatériels, des informations qui seront utiles dans la stratégie de valorisation de votre entreprise.
