Il faut savoir que les actifs immatériels, lorsqu’ils sont détenus par une société, peuvent être avantageusement apportés à une société holding contrôlée par l’apporteur.
Cet apport peut alors bénéficier d’un report d’imposition selon les dispositions contenues dans le Code Général des Impôts. Ce régime, intéressant pour les sociétés dans certaines situations, leur permet de différer le paiement de l’imposition sur les plus-values jusqu’à la date de cession à venir des actifs considérés, dans le cas où une cession interviendrait.
Les actifs immatériels éligibles à ce dispositif sont notamment les brevets, marques, logiciels et droits d’auteur, etc.
A noter que l’étude de valorisation des actifs incorporels objet de l’apport doit être réalisée par un cabinet expert qui sera à même de défendre la valeur desdits actifs vis-à-vis d’un Commissaire aux apports.
En conclusion, il faut retenir que les règles qui régissent ce dispositif doivent être observées avec rigueur. Pour ce faire, il est recommandé de consulter un fiscaliste qualifié qui saura accompagner votre entreprise en pleine connaissance du sujet.
Pour en savoir plus, consultez notre page « Fiscalité et report d’imposition ».
